Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Accès au site digiplans.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation depuis la FRANCE à la plateforme digiplans.fr et aux services qu’elle propose, appartenant à la société FOULQUIE GUILLAUME, Entreprise Individuelle, au nom commercial Digiplans, dont le siège social est situé au 105 rue de lanoux, 31330 Grenade.

Les présentes conditions générales d’utilisation annulent et remplacent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’accès au site digiplans.fr est réservé aux personnes majeures. L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME se réserve le droit de demander toute justification de votre âge et ce, notamment si vous utilisez des services de commandes en ligne.

L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME se réserve également le droit d’interdire l’accès au site digiplans.fr à tout internaute, et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Article 2 : Objet du site digiplans.fr

L’objet du site internet digiplans.fr est de vous faire bénéficier d’un service de facilitation graphique et administrative de vos projets ayant pour but l’obtention d’autorisation d’urbanisme des collectivités locales et autres démarches préalables à la réalisation d’un projet d’habitat au sens large.

Article 3 : Contenu du site – propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site digiplans.fr et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site et le site lui-même sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME, sont strictement interdites. Le fait pour L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites.

En ce qui concerne les services de commande en ligne, l’ensemble des informations présentes sur ce site sont valables pour la FRANCE. Pour toute commande destinée à d’autres destinations, vous devez demander via l’adresse courriel de applications (bonjour@digiplans.fr), les informations nécessaires.

Article 4 : Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 : Responsabilité

La responsabilité de L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales.

L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via le site ;
du fait du non respect par vous des présentes conditions générales.

Vous vous engagez à intervenir lors de toute procédure amiable ou judiciaire initiée par tout tiers à l’encontre de L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME, à raison de votre utilisation du site internet digiplans.fr, quels qu’en soient la forme et la nature, ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion.

Article 6 : Liens hypertexte

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site internet digiplans.fr est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME.

L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans l’hypothèse où L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME accorderait son autorisation, celle-ci n’est, dans tous les cas, que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à sa charge.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME.

Toute information accessible via un lien hypertexte vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 : Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site digiplans.fr sont principalement utilisées par L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier clients de L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME par courriel à l’adresse suivante : bonjour@digiplans.fr

Pour des raisons de sécurité et éviter ainsi toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME décline toute responsabilité à cet égard.

Pour toutes les données appelées « contenu utilisateur », c’est-à-dire autres que personnelles (type de projet, localisation, …), que vous soumettez directement ou indirectement à L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME, vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle.

Article 8 : Limite et exclusion de responsabilités

Il est expressément convenu que la responsabilité de L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME pour les dommages liés à l’exécution des prestations fournies par elle ne peut dépasser le montant des sommes payées à ce titre. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Par ailleurs, la responsabilité de L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME ne pourra, en aucun cas, être engagée :

au titre des dommages indirects subis ;
au titre des manquements ou des carences d’un service dont la fourniture n’incombe pas à L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME ;
au titre des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
au titre des échanges, conseils, intervenus par e-mail ou téléphone ;
au titre des articles publiés sur le site internet digiplans.fr ;
au titre des services rendus

Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour L’Entreprise Individuelle FOULQUIE GUILLAUME un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation et/ou l’exclusion de responsabilité qui en résulte.

Article 9 : Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations. Un cookie est un élément qui ne permet pas de vous identifier mais sert à enregistrer les informations relatives à votre navigation sur le site digiplans.fr

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que vous nous offrons.

Article 10 : Photographies et représentation des réalisations

Les photographies des réalisations, accompagnant leur description, n’engagent pas la EI Foulquié Guillaume.

Article 11 : Non validité partielle

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d’utilisation du site digiplans.fr devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur forcée et leur portée.

Article 12 : Règlement des litiges et loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation du site digiplans.fr et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.

Le Tribunal de Commerce de TOULOUSE sera seul compétent en cas de différend ou litige né des présentes, qu’il y ait ou non-pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cependant en cas de litige ou de désaccord, et dans la mesure du possible, les parties s’engagent à favoriser un arrangement amiable avant de saisir la justice.

Article 13 : Contactez-nous

Pour toute question, information sur les réalisations présentées sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : bonjour@digiplans.fr