Conditions générales de vente
Article 1 : Objet de la prestation :
Les prestations proposées au présent devis concernent la réalisation et la remise au client des plans et des dossiers administratifs et techniques constitutifs d’un dossier de demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux auprès des autorités compétentes, ainsi que la production des pièces complémentaires pouvant être réclamées par la suite par les mêmes autorités. Les prestations proposées peuvent concerner la réalisation de tout type de dessin informatisé ou non sous l’autorité de diverses entreprises (entreprise de gros œuvre, démolition, second œuvre, bureau d’étude, entreprise de graphisme…) ou en lien direct avec le maître d’ouvrage. La société Digiplans exerce une activité de saisie de plans dans les domaines de l’architecture et assure, à ce titre, la conception et la réalisation de dossiers de permis de construire ou déclaration préalable de travaux d’après les informations fournies par le client. Le prestataire peut fournir jusqu’à deux versions modifiées des avants projets. Au-delà toute modification fera l’objet d’une facturation complémentaire. Une fois les documents remis et les plans validés par le maître d’ouvrage, toute modification fera l’objet d’une facturation complémentaire. Le fait, pour tout client, de passer commande à la société Digiplans implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Réglementation spécifique aux prestations de fourniture de plan :
Les plans transmis ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage. Les perspectives de l’insertion dans le site ne sont pas contractuelles.
Article 3 : Prestataire :
Les prestations proposées seront réalisées par la société Digiplans. Le prestataire sera votre unique interlocuteur technique tout au long de la prestation.
Article 4 : Délai :
Le délai de livraison de la prestation peut varier en fonction des modifications attendues par le client et de la complexité du dossier. La société Digiplans ne s’engage sur aucun délai de dépose du permis de construire ou déclaration préalable de travaux.
Article 5 : Responsabilité :
La société Digiplans n’est pas engagé dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des mauvaises réalisations des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entraîner de litige, la société Digiplans ne transmet pas de plans d’exécution. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession. Lorsque le maître d’ouvrage refuse la proposition d’honoraire de relevé de l’existant ou transmet des plans de l’existant, la société Digiplans ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur sur les éléments transmis par le maître d’ouvrage (relevé ou plans existants).
Article 6 : Validité du devis :
Le présent devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Article 7 : Engagement du prestataire :
Le prestataire est lié au client par une obligation de moyens et s’engage à ce titre à tout mettre en œuvre pour optimiser les chances de validation du projet du client par les autorités compétentes.
Article 8 : Engagement du client :
Le client se doit de s’informer auprès des services compétents des dispositions et des réglementations relatives aux constructions dans la zone où se situe le terrain du projet, avant de réaliser son étude.
Le client est seul responsable :
– De l’exactitude des informations nécessaires pour réaliser la prestation commandée.
– L’adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et
d’urbanisme applicables.
– L’exécution de toutes les études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sol, …)
– De la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.
Tous les plans réalisés ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution à la réalisation de l’ouvrage. Le client s’engage à faire appel à un bureau d’étude technique afin de calculer la structure du bâtiment pour la réalisation des plans d’exécution. S’il s’avère que le client n’engage pas de bureau d’étude technique, il prend l’entière responsabilité des travaux concernant la structure. En aucun cas la société Digiplans ne peut être porté responsable d’un éventuel litige.
Article 9 : Facturation :
La facturation correspond au montant inscrit et accepté sur le présent devis sous réserve des éventuels devis ultérieurs validés par le client. Un acompte de 20 % est facturé à la signature du devis et la facture de solde accompagne la remise du dossier de permis de construire, sauf conditions particulières précisées dans le présent devis. En cas d’abandon du projet par le client, les sommes facturées au titre de l’avant-projet sont considérées comme acquises par le prestataire.
Article 10 : Règlement et transfert de propriété :
Les prix indiqués s’entendent en Euro et TTC. La société Digiplans s’engage à appliquer les prix qui auront été définis lors du devis signé par le client, c’est-à-dire de la commande. Le règlement des factures s’effectue comptant ou en plusieurs fois sur présentation de ces dernières et conditionne la remise des documents objets de la prestation. En l’absence de règlement, le prestataire peut refuser de remettre le dossier de plans et le conserver jusqu’à ce que le règlement soit honoré.
Article 11 : Pénalité :
Tout retard de règlement supérieur à 30 jours entraîne l’application d’une pénalité de 10% par mois de retard à compter du 31ième jour.
Article 12 : Litige et résolution :
Tout litige consécutif à l’exécution de ces conditions générales devra, en premier lieu, faire l’objet d’une résolution amiable avec si besoin le recours à un médiateur. En l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents pourront être saisis pour régler le litige.
Article 13 : Référencement et réutilisation :
Le client accepte que la société Digiplans diffuse des images ou des plans réalisés lors de sa prestation commandée. Tous les plans des modèles de maisons et avant-projet dessinés par la société Digiplans restent la pleine propriété de la société Digiplans et du maître d’ouvrage. Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion partielle ou totale de ses éléments est interdite.